Le rappel essentiel : la loi ELAN toujours en vigueur
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, la loi ELAN impose au vendeur d’un terrain constructible d’annexer une étude de sol G1 lorsque celui‑ci se trouve dans une zone d’aléa « moyen » ou « fort » de retrait‑gonflement des argiles. Cette exigence s’applique encore en 2025, sans changement législatif à ce jour.
Trois conditions cumulatives pour rendre la G1 obligatoire
- Un terrain destiné à la construction d’une maison individuelle ;
- Une localisation dans une zone à risque argileux moyen ou fort — vérifiable gratuitement sur georisques.gouv.fr ;
- Une vente (ou promesse de vente) en cours.
Si ces trois critères sont réunis, l’étude géotechnique préalable G1 doit figurer, au même titre qu’un diagnostic immobilier, dans le dossier de vente. Sa validité est de trente ans tant que le sol n’est pas touché par des travaux de remblai ou de terrassement.
Au‑delà de l’obligation : pourquoi la G1 reste un atout en 2025 ?
- Même lorsque la loi ne vous y oblige pas, commander une G1 offre des avantages clairs :
- Sécuriser la transaction : l’acheteur connaît d’emblée les contraintes du terrain et peut budgéter ses fondations.
- Valoriser son bien : un rapport géotechnique récent rassure notaires, banques et assureurs.
- Prévenir les sinistres : glissements, tassements différentiels et fissurations coûtent beaucoup plus cher qu’une étude préventive.
Cas particuliers à connaître pour 2025
- Extensions de maison de plus de 20 m² dans les zones argileuses : un maître d’ouvrage prudent commande souvent une G1, voire une G2, avant de déposer sa demande de travaux.
- Terrains hors zone argileuse mais soumis à un Plan de Prévention des Risques (inondation, cavités) : la municipalité peut exiger une étude G1 dans son règlement d’urbanisme.
- Ventes de gré à gré entre membres d’une même famille : l’obligation légale subsiste, car elle protège aussi l’acquéreur en cas de revente ultérieure.
Comment savoir rapidement si votre terrain est concerné ?
- Rendez‑vous sur georisques.gouv.fr et saisissez l’adresse ou la référence cadastrale.
- Vérifiez la couche « Retrait‑gonflement des argiles ».
- Si votre parcelle est en zone RGA « moyen » ou « fort », la G1 est requise pour toute vente.
- Pour lever le doute ou obtenir un devis, contactez un bureau d’études géotechniques.
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- Rapport clair : cartes BRGM, sondages, recommandations de principe pour les futures fondations.
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